Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (Lien Legifrance, JO 10/12/2016)

    L'article unique de la loi organique donne compétence au Défenseur des droits, d'une part, pour orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi et, d'autre part, pour veiller aux droits et libertés de cette personne. Il prévoit que nul ne peut faire l'objet d'une mesure de rétorsion ou de représailles pour avoir saisi le Défenseur des droits.

    A ces fins, la loi organique complète et modifie plusieurs articles de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

    GLOSSAIRE :  Défenseur des droits    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 8 décembre 2016 Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte n° 2016-740 DC

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits