Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail (Lien Legifrance, JO 16/03/2016)

    Le décret modifie la composition et le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail (CNIT) pour instituer des suppléants à chacun des membres titulaires. L'existence de suppléants permettra de réunir plus facilement la composition normale du collège en fonction des catégories de membres et d'avoir une solution de continuité en cas de cessation de fonctions.

    Il permet à l'autorité centrale de l'inspection du travail d'être informée des saisines instruites par le conseil, destinataire de ses avis, d'avoir la possibilité de présenter des observations et de saisir elle-même le conseil.

    Il introduit également des éléments de déontologie plus précis et apporte des modifications aux dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement du CNIT.

    Il modifie des dispositions du code du travail. (D'après la notice de la DILA)

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