Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » (Lien Legifrance, JO 31/03/2016)

    L'arrêté crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ficovie » mis en œuvre à la direction générale des finances publiques. Le traitement recense, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts. Il précise les données à caractère personnel traitées, les destinataires des informations et les conditions d'exercice des droits d'accès, d'opposition et de rectification.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances