Loi organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 26/04/2016)

    La loi organique modifie les dispositions de l'article 27-1 de la loi organique du 19 mars 1999, qui sont relatives aux incompatibilités applicables aux membres des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie aux fins d'exercer des missions de régulation dans un domaine relevant de ses compétences et aux conditions dans lesquelles ces autorités peuvent mettre fin au mandat d'un de leurs membres. Il prévoit une incompatibilité entre la fonction de président d'une telle autorité administrative indépendante et tout emploi public exercé en Nouvelle-Calédonie. Pour les autres membres d'une telle autorité, l'incompatibilité s'applique aux emplois publics placés sous l'autorité ou la tutelle des institutions, des provinces et des communes de la Nouvelle-Calédonie. Il est également interdit qu'une personne qui, au cours des trois années précédant sa désignation, a exercé un mandat électif ou un emploi public ou détenu des intérêts considérés comme incompatibles avec les fonctions de président ou de membre de l'autorité administrative indépendante puisse être désignée à ces fonctions.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 21 avril 2016 Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie n° 2016-731 DC

Rubrique :  outre-mer