Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité (Lien Legifrance, JO 28/04/2016)

    Le décret modifie et complète les dispositions de la partie législative et réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et à l'activité des agences de recherches privées. Il transpose les dispositions relatives aux activités privées de sécurité et de recherches privées de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il procède à la modification de l'organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) rendue possible par le "déclassement" de dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure prononcé le 10 décembre 2015 par le Conseil constitutionnel. Enfin, il prévoit les dispositions d'application des mesures législatives prévues au titre II bis du livre VI du code de la sécurité intérieure relatif à la formation aux activités privées de sécurité. Pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, le décret modifie le code de la sécurité intérieure et détaille ses conditions d'entrée en vigueur. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  déclassement    

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - CC 10 décembre 2015 Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure n° 2015-261 L