Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie (Lien Legifrance, JO 29/04/2016)

    L'ordonnance renforce le contrôle administratif des installations hydroélectriques et étend ainsi aux concessions hydroélectriques le régime des sanctions pénales et administratives des livres Ier et III du code de l'énergie. Elle clarifie certaines règles dans la perspective du renouvellement de leur titre d'exploitation : contrats de concession pour les exploitations d'une puissance supérieure à 4,5 MW ou autorisations, en deçà. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions