Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Lien Legifrance, JO 08/05/2016)

    Le décret assouplit, suite à concertation, le délai laissé à l'établissement de crédit pour relancer l'emprunteur n'ayant pas encore justifié de la réalisation des travaux ouvrant droit à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Modifiant des articles du code de la construction et de l'habitation, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie