Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » (Lien Legifrance, JO 13/05/2016)

    Le décret a pour objet la transformation d'une partie du montant des primes en points d'indice. Il fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Le décret, pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016