Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres (Lien Legifrance, JO 20/05/2016)

    Le décret a pour objet de déterminer les dispositions relatives aux modalités du renouvellement des élus des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur composition. Il modifie le régime électoral du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en tenant compte de sa nécessaire restructuration suite au regroupement des régions en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il modifie l'intitulé du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 en le simplifiant. Il modifie le titre Ier du même décret, relatif à la composition des établissements. Les membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des délégations sont au nombre de 25 au lieu de 35. La répartition des sièges d'élus régionaux et départementaux entre les listes, représentatives des catégories d'activités professionnelles exercées, est précisée dans le cadre de scrutins départementaux pour les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, interdépartementaux pour les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et de scrutins régionaux pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région. Il modifie le titre II du même décret, relatif à l'électorat et à l'éligibilité, en simplifiant les conditions d'éligibilité, afin de les rapprocher des modalités existantes dans les autres réseaux consulaires. Il modifie le titre III du décret, concernant les conditions d'établissement de la liste des électeurs et de celle des candidats (prise en compte notamment des artisans inscrits dans la section des métiers d'art), et précise le préfet compétent pour chaque type de scrutin. Il modifie le titre IV du décret, traitant des opérations électorales, en précisant notamment la composition de la commission d'organisation des élections pour chaque type de scrutin. Le titre V, relatif au recensement des votes et à la proclamation des résultats, est enfin modifié pour mise en conformité avec la nouvelle structure du réseau à compter de 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral