Décret n° 2016-734 du 2 juin 2016 relatif au plan simple de gestion concerté et à la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (Lien Legifrance, JO 04/06/2016)

    Le décret précise le contenu du plan simple de gestion concerté mentionné aux articles L. 122-4 et L. 332-7 du code forestier. Il précise également le délai dont dispose l'administration pour statuer sur les demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche