Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés (Lien Legifrance, JO 07/06/2016)

    L'arrêté étend la dispense d'enregistrement de certains actes notariés. Il modifie ainsi l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts qui définit la liste des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement et soumis au paiement sur état. Cette liste est issue de la codification d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 juillet 1970, portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés et des testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire. Le présent arrêté met à jour cette liste en y ajoutant, d'une part, les actes qui, aux termes du dernier alinéa de l'article 60 précité, ne sont actuellement soumis à un droit fixe d'enregistrement et qui ont pour seul objet de modifier ou de fixer la quotité des droits des héritiers ou légataires ainsi que les promesses unilatérales de ventes et d'achat. (D'après la notice de la DILA)

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