Décret n° 2016-764 du 9 juin 2016 relatif à la nomination, dans un office créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et à la nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié (Lien Legifrance, JO 10/06/2016)

    Le décret prévoit que le silence de l'administration vaut décision de rejet pour la nomination, dans un office créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et pour la nomination en tant qu'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié. Ces deux types de demande de nomination, qui viennent d'être créées par les décrets n° 2016-651 et 2016-652 du 20 mai 2016. Ces demandes, susceptibles d'aboutir à un agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, délivré par arrêté, impliquent en effet un contrôle préalable indispensable des services de la Chancellerie afin de vérifier que les demandeurs remplissent les conditions légales et réglementaires à la nomination qu'ils sollicitent.

    Il intervient en application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration, il peut être dérogé à l'article L. 231-1 du même code qui prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés