Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (Lien Legifrance, JO 10/06/2016)

    L'arrêté fixe la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public (bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédias) envers lesquels l'auteur d'une oeuvre divulguée ne peut empêcher la reproduction et la représentation à des fins non lucratives , en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat.

Rubrique :  droits civils, famille, dons et legs