Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (Lien Legifrance, JO 12/06/2016)

    Le décret de codification est destiné à la mise à jour du code général des impôts. En complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) pour la période du 1er janvier 2015 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2015, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2016. Il actualise des montants dans le CGI et supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi le Décret n° 2016-776 du 10 juin 2016 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / droit, justice et professions juridiques