Loi n° 2016-784 du 14 juin 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (Lien Legifrance, JO 15/06/2016)
La loi autorise l'approbation de l'accord signé à Bruxelles le 5 décembre 2013, entre la France et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-ISA). Cet accord concerne les modalités d'implantation de son site technique sur le territoire français, à Strasbourg. Il régit plus particulièrement les modalités pratiques relatives à la mise à disposition de locaux et à l'octroi de privilèges et immunités au personnel de l'Agence. Il exprime le soutien de la France au développement d'outils opérationnels essentiels à la mise en œuvre des politiques de coopération policière, de gestion des frontières, de migration et d'asile. En effet, cette agence gère des systèmes informatiques intégrés à grande échelle qui : assurent le maintien de la sécurité intérieure dans les pays de l'espace Schengen; permettent aux pays de l'espace Schengen d'échanger des données relatives aux visas; déterminent quel pays de l'UE est responsable de l'examen d'une demande d'asile spécifique. Les trois principaux systèmes informatiques gérés sont : le système d'information sur les visas (VIS) ; le système d'information Schengen (SIS II) ; le système de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et d'immigrés clandestins (Eurodac). L'accord sera ultérieurement publié au Journal officiel.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique