Arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait (Lien Legifrance, JO 17/06/2016)

    L'arrêté établit la liste des dépenses dont le paiement peut intervenir avant le service fait. Il précise qu'elle intègre les achats de biens et de services effectués sur internet conduisant à une livraison ultérieure. L'arrêté est pris pour l'application de l'article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique