Décret n° 2016-803 du 15 juin 2016 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (Lien Legifrance, JO 17/06/2016)

    Le décret modifie les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France afin de permettre le lancement de la nouvelle chaîne publique d'information en continu. Il inscrit ce service dans le cahier des charges de France Télévisions, précise ses caractéristiques éditoriales et lui assigne des missions de service public. Il fixe également les modalités de participation de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France à cette nouvelle offre de service public et mentionne la participation de l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

    Voir aussi le rapport sur le décret.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique