Décrets n° 2016-934 et 2016-935 du 7 juillet 2016 déterminent les autorités compétentes pour des décisions individuelles en matière douanière et fiscale (JO 09/07/2016)
Les deux décrets déterminent les autorités compétentes pour des décisions individuelles en matière douanière et fiscale. Ils sont notamment pris pour l'application du code des douanes de l'Union, de ses actes délégués et de ses actes d'exécution, pour l'application du code général des impôts et des annexes à ce code, pour l'application du livre des procédures fiscales et du code de la propriété intellectuelle. En effet, l'application, au 1er mai 2016, du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union européenne et de ses dispositions d'application, qui remplacent le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application ainsi que l'évolution des réglementations fiscales nationales conduisent à la mise à jour du fondement juridique des décisions administratives individuelles entrant dans le champ de compétence de l'administration des douanes.
Rubrique : fiscalité et finances publiques
- Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Il détermine les décisions administratives individuelles en matière douanière et fiscale relevant de la compétence du ministre des finances et des comptes. Le décret tient compte de l'évolution des réglementations européennes ou nationales que l'administration des douanes est chargée d'appliquer et qui fondent les décisions prises au niveau ministériel. Il modifie l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles en ce qu'elle vise notamment des décisions administratives individuelles fondées sur le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application.
- Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale. Le décret a pour objet la déconcentration des décisions administratives individuelles entrant dans le champ de compétence de la direction générale des douanes et droits indirects et la désignation de l'autorité compétente. Le décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects institue la direction interrégionale des douanes et droits indirects comme unique échelon territorial des services déconcentrés. L'ensemble des missions exercées par l'administration des douanes est confié au directeur interrégional des douanes et droits indirects, qui est désigné comme l'autorité compétente pour prendre les décisions administratives individuelles déconcentrées entrant dans le champ de compétence de l'administration des douanes, par dérogation à l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. S'agissant des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, ils continueront à exercer les missions dévolues aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects et à prendre les décisions administratives individuelles. Par ailleurs, le décret tient compte de l'évolution des réglementations européennes ou nationales que l'administration des douanes est chargée d'appliquer, qui fondent les décisions prises au niveau déconcentré. (D'après les notices de la DILA)