Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 21/07/2016)

    Le décret détermine les conditions d'assujettissement à la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, due par les assurés qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie, autres que les pensionnés, les étudiants et les assurés ayant une activité professionnelle qui leur procure un revenu annuel supérieur au seuil fixé par la réglementation. Il définit les règles d'assiette et de taux de cette cotisation.

    Il modifie le taux de cotisation maladie du régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et corrige une erreur matérielle dans le texte relatif au dispositif des « activités économiques réduites à fin d'insertion ».

    Pris, en partie, pour l'application de l'article 28 (II) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il modifie des dispositions du code de la sécurité sociale et des décrets. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale