Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité (Lien Legifrance, JO 28/07/2016)
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 119 (3°) de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à faciliter le développement de l'autoconsommation. Elle intervient dans un contexte marqué par l'accélération du développement d'offres commerciales en autoconsommation alors que le déploiement des petites installations renouvelables était porté depuis 2006 quasi-intégralement par les tarifs d'achat.
Elle complète le code de l'énergie par des dispositions prévoyant :
- la définition des opérations d'autoconsommation, qui consistent dans le fait, pour un producteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite par son installation, mais aussi plus largement pour un groupe de producteurs et de consommateurs de consommer eux-mêmes tout ou partie de l'électricité qu'ils produisent ;
- l'obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d'autoconsommation ;
- l'établissement par la Commission de régulation de l'énergie d'une tarification d'usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coûts d'utilisation des réseaux que peuvent apporter ces opérations ;
- la dérogation, pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus, à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre, le surplus de production pouvant être affecté sans frais aux pertes réseau, afin de faciliter la réalisation des projets.
Le compte rendu du conseil des ministres du 27 juillet 2016 annonce la prochaine publication du premier appel d'offres pour des installations en autoconsommation, à destination des consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles, en particulier aux centres commerciaux, acteurs économiques pour lesquels l'autoconsommation peut apporter les bénéfices les plus importants. Toutes les technologies de production d'énergie renouvelables sont admises (solaire, petite-hydro, moulins, ...). L'appel d'offres portera sur des installations de 100 à 500 kW, pour un volume alloué est de 40 MW (soit 100 à 400 projets lauréats). Les lauréats bénéficieront d'une valorisation financière pour l'électricité autoconsommée selon les modalités permises par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte