Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (Lien Legifrance, JO 28/07/2016)

    Le décret détermine les règles relatives au fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes, à l'organisation de la profession de commissaire aux comptes, à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sanctions relatives à la réglementation applicable à la certification des comptes. Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, il complète la transposition de la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 et la mise en conformité du droit français avec le règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.

    Il tire les conséquences des modifications importantes apportées à la composition, au fonctionnement et aux attributions du Haut conseil du commissariat aux comptes. Il fixe les nouvelles règles applicables en matière d'inscription des commissaires aux comptes.

    Il adapte aux nouvelles exigences européennes les modalités des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, et modifie également certaines règles relatives à la réalisation de leurs missions, en particulier le contenu des rapports qu'ils établissent.

    Il précise enfin la procédure applicable en matière de sanctions devant le Haut conseil du commissariat aux comptes ou devant les commissions régionales de discipline.

    Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, le décret modifie le code de commerce et entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article 94 dont l'entrée en vigueur est différée.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes