Décret n° 2016-1093 du 11 août 2016 relatif à la liste de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif à l'indemnisation du chômage (Lien Legifrance, JO 12/08/2016)

    Le décret révise la liste de fonctions déterminant l'éligibilité au régime d'indemnisation du chômage applicable dans les branches du spectacle (techniciens intermittents du spectacle). Il a pour objet de réviser la liste de fonctions 4B annexée à l'annexe VIII à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage dans sa rédaction issue de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016. Les techniciens intermittents du spectacle doivent, pour être éligibles au régime défini par l'annexe VIII de la convention relative à l'indemnisation du chômage, avoir été engagés par des employeurs relevant des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle et exercer une fonction figurant sur une des listes annexées à l'annexe VIII précitée. Le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 prévoit, dans son article 3, une révision de cette liste de fonctions par décret. C'est l'objet du présent décret. Cette modification résulte de l'avenant n° 8 du 9 septembre 2015 à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi