Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (Lien Legifrance, JO 21/08/2016)

    Le décret précise les modalités de calcul des composantes du tarif de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, qui comprennent le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et le coût du complément d'approvisionnement sur le marché, lequel inclut la garantie de capacité. Il entre en vigueur à la date de publication des nouveaux tarifs de cession pris en application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie. (D'après la notice de la DILA)

Les entreprises locales de distribution d'électricité ont un champ territorial limité et gèrent environ 5 % du réseau alors que Enedis ayant succédé à ERDF et filiale d'EDF gère 95% du réseau (hors le réseau haute tension géré par RTE).

Rubrique :  commerce, industrie et transport