Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux (Lien Legifrance, JO 27/08/2016)

    Le décret étend le champ d'application de la décote applicable aux terrains du domaine privé de l'Etat et de certains de ses établissements publics aux programmes de rénovation ou de réhabilitation de logements et non plus seulement aux programmes de construction et de restructuration lourde. En effet, l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par l'article 97 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a généralisé le régime de la décote pour les équipements publics de proximité, qu'ils soient ou non inscrits sur une liste régionale arrêtée par le préfet de région, lors de l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat ou de certains de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements. Et l'article 54 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu l'application du régime de la décote à la réalisation de programmes de logements, quelle que soit la nature des travaux, n'entraînant pas nécessairement la construction de logements.

    Il modifie la composition de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF) en application de l'article 101 de la loi précitée qui a élargi la composition de la CNAUF en l'ouvrant aux professionnels de l'aménagement.

    A ces fins, il adapte les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016