Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Lien Legifrance, JO 04/09/2016)
Le décret procède à la refonte du statut des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il crée un grade à accès fonctionnel permettant d'atteindre en linéaire l'indice brut 1015 et, par un échelon spécial contingenté, l'échelle-lettre A (HEA). Il modernise également les voies d'accès au corps en instaurant un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie B. Il entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Voir aussi au Journal officiel du 4 septembre 2016 :Rubrique : fonction publique
- Décret n° 2016-1196 du 2 septembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Arrêté du 2 septembre 2016 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 22 du décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Arrêté du 2 septembre 2016 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 24 et 25 du décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques