Décret n° 2016-1200 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire (Lien Legifrance, JO 07/09/2016)

    Le décret complète la liste des missions pour lesquelles les personnels de l'administration pénitentiaire sont autorisés à porter des armes. Il y ajoute la mission de protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice, qui leur a été confiée par l'article 22 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines modifiant l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Il modifie les dispositions du décret n° 2011-980 du 23 août 2011. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire


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