Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire (Lien Legifrance, JO 24/08/2011)

    Le décret réglemente les conditions de l'acquisition, de la détention et de la conservation d'armes par l'administration pénitentiaire en vue de leur remise à ses personnels pour l'exercice de leurs missions. Il définit les armes que l'administration pénitentiaire peut acquérir. Il détermine les missions pour lesquelles ses personnels sont autorisés à les porter. Il fixe le régime des autorisations et prévoit une formation des personnels au maniement des armes. Il règle enfin les modalités de transport et de stockage des armes acquises par l'administration pénitentiaire.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Décret n° 2016-1200 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire - Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et d