Arrêté du 6 septembre 2016 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge (Lien Legifrance, JO 14/09/2016)

    L'arrêté fixe dans une annexe, par situation et par pays ou par localité, les coefficients prévus à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 et à l'article 4 (A, e) du décret du 4 janvier 2002, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge. Il abroge l'arrêté du 19 novembre 2015 ayant le même objet.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Arrêté du 19 novembre 2015 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge