Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Lien Legifrance, JO 25/09/2016)

    L'arrêté est pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 qui prévoit la mise en place d'un comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille chargé de suivre la mise en œuvre du dispositif, d'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les conseils départementaux et les associations concernées, d'examiner les évolutions constatées et de proposer des actions à développer à l'attention du ministre de la justice. Le présent arrêté précise la composition de ce comité de suivi et ses règles de fonctionnement. Il est pris en application de l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles (inséré dans le code de l'action sociale et des familles par le décret du 24 juin 2016 pris sur le fondement de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles introduit par l'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant). (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la prot