Arrêté du 6 septembre 2016 relatif au taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Lien Legifrance, JO 25/09/2016)

    L'arrêté fixe le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente. Il est pour l'année 2016 de : 0,188767 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ; 0,037753 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants. L'arrêté indique aussi le taux dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rubrique :  collectivités territoriales