Décrets n° 2016-1262, 2016-1263, 2016-1264, 2016-1265, 2016-1266, 2016-1267, 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom des nouvelles régions et de leur chef-lieu

    Sept décrets en date du 28 septembre 2016 (Journal officiel du 29 septembre 2016) désignent le nom définitif et le chef lieu des sept nouvelles régions. Ils interviennent pour l'application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. En effet, cette loi a procédé à une refonte de la carte des régions, faisant passer leur nombre de vingt-et-un à douze depuis le 1er janvier 2016 et ainsi sept des douze régions sont le fruit du regroupement de deux ou trois régions. Pour elles, aux termes de l'article 2 de la loi précitée, la désignation d'un chef-lieu et d'un nom définitifs devait intervenir par décret en Conseil d'Etat, pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral


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