Décrets n° 2016-1262, 2016-1263, 2016-1264, 2016-1265, 2016-1266, 2016-1267, 2016-1268 du 28 septembre 2016 désignant les noms et chefs-lieux des nouvelles régions

    Sept décrets en date du 28 septembre 2016 (Journal officiel du 29 septembre 2016) désignent le nom définitif et le chef-lieu des sept nouvelles régions. Ils interviennent pour l'application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. En effet, cette loi a procédé à une refonte de la carte des régions, faisant passer leur nombre de vingt-et-un à douze depuis le 1er janvier 2016 et ainsi sept des douze régions sont le fruit du regroupement de deux ou trois régions. Pour elles, aux termes de l'article 2 de la loi précitée, la désignation d'un chef-lieu et d'un nom définitifs devait intervenir par décret en Conseil d'Etat, pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral


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