Décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (Lien Legifrance, JO 06/10/2016)

    Le décret met à jour les missions et la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) en ce qui concerne les aspects relatifs à l'accessibilité, en cohérence avec les textes réglementaires relatifs aux agendas d'accessibilité programmée, aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, aux logements à occupation temporaire ou saisonnière et pour tenir compte de l'introduction des solutions d'effet équivalent. Le décret modifie le décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et entre en vigueur le 1er janvier 2017. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie