Décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 relatif aux modalités de prêts et dépôts de certaines collections publiques (Lien Legifrance, JO 06/11/2016)

    Le décret modifie les procédures relatives aux prêts et dépôts des œuvres inscrites sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain. Il modifie ainsi les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine relatives aux prêts et dépôts des œuvres confiées à la garde du Centre national des arts plastiques. Il réorganise le chapitre III et prévoit une première section commune aux deux procédures de prêt et de dépôt, puis deux sections spécifiques à chacune d'elles. Sur le fond, les nouvelles dispositions facilitent l'accès aux prêts et aux dépôts, et prévoient, conformément aux statuts rénovés du Centre national des arts plastiques, la compétence du directeur de l'établissement pour signer les conventions de prêt et de dépôt, après avis d'une commission consultative rattachée au centre national. (D'après la notice de la DILA)

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