Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles (Lien Legifrance, JO 17/11/2016)

    Le décret précise les critères de ciblage des branches professionnelles susceptibles de faire l'objet d'une opération de restructuration. Il est pris en application de l'article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il complète le code du travail par un article R. 2261-15.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels