Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 24/11/2016)

    Le décret ajoute la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture comme autorité centrale compétente en matière de restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, aux côtés de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC). Il répartit les compétences entre ces deux autorités centrales. Les compétences de l'OCBC s'exercent désormais exclusivement sur les biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Les compétences de la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture s'exercent, quant à elles, exclusivement sur les biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français. Le texte précise également les conditions de recevabilité de l'action en restitution pouvant être engagée par un Etat membre requérant auprès du tribunal compétent de l'Etat membre requis. Enfin, le décret rappelle les conditions dans lesquelles le possesseur de bonne foi peut obtenir une indemnisation dès lors qu'il doit restituer un bien culturel, en indiquant expressément qu'il doit apporter la preuve qu'il a exercé la diligence requise prévue à l'article L. 112-8 du code du patrimoine, conformément aux règles du droit civil. Le décret transpose la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte). Il est pris en application de l'article 6 de la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. (D'après la notice publiée avec le décret)

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