Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires (Lien Legifrance, JO 24/11/2016)

    Le décret complète les dispositions réglementaires du code des transports relatives aux enquêtes sur les accidents ferroviaires qu'effectue le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres (BEA-TT) dans le cadre de la transposition de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la sécurité ferroviaire. Il porte ainsi sur les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité après un accident ou un incident de transport. (D'après la notice publiée avec le décret)

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