Décret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016 relatif aux associations d'information sur le logement (Lien Legifrance, JO 14/12/2016)

    Le décret a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires relatives aux associations d'information sur le logement (ADIL) à la nouvelle possibilité, qui résulte de l'article 46 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), de créer des ADIL interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines, en plus des ADIL départementales. Il adapte ainsi les dispositions des articles R. 366-5 à R. 366-8 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'annexe à l'article R. 366-5 précité relative aux clauses à insérer dans les statuts des ADIL et l'annexe à l'article R. 366-1 du même code relative aux clauses à insérer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République