Décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016 fixant le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire (Lien Legifrance, JO 14/12/2016)

    Le décret fixe à douze le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives et à quatre le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles. Pris pour l'application du IV de l'article L. 121-4 du code de justice administrative dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret insère un article R. 121-16 dans le code de justice administrative.

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