Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France (Lien Legifrance, JO 14/12/2016)

    Le décret rend applicables les dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-5 du code des assurances relatives aux conditions et modalités d'octroi et de gestion de la garantie sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, tels que modifiés par l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Par ses dispositions, le texte fait évoluer le cadre réglementaire pour l'adapter au transfert des garanties publiques au commerce extérieur de COFACE vers une filiale du groupe Bpifrance. Le décret est pris en application des articles L. 432-1 à L. 432-5 du code des assurances, dans leur rédaction issue de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015