Décret n° 2016-1720 du 14 décembre 2016 relatif au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (Lien Legifrance, JO 15/12/2016)

    Le décret a pour objet de porter de douze à quinze le nombre de membres du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation afin de tirer les conséquences de l'augmentation des effectifs de la profession et de favoriser l'objectif de parité que le décret pose à l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817. Il procède également à diverses actualisations et mises en cohérence. A ces fins, il modifie l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation(D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre