Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution (Lien Legifrance, JO 16/12/2016)
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, clarifie le statut des réseaux fermés de distribution d'électricité, en transposant les dispositions correspondantes de la directive 2009/72/CE.
D'une part, l'ordonnance en définit la notion selon des critères précis :
- une distribution d'électricité à l'intérieur d'un site géographiquement limité raccordé au réseau public par un point de livraison unique ;
- l'alimentation d'un ou plusieurs consommateurs exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services ;
- des raisons spécifiques techniques ou de sécurité justifiant l'intégration des opérations ou du processus de production ou la fourniture d'électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou aux entreprises qui lui sont liées au sens de l'article L. 233 du code de commerce.
D'autre part, elle fixe un régime administratif pour les réseaux fermés de distribution, en particulier en :Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
- subordonnant la mise en œuvre de ce type de réseau à sa qualification comme tel par l'autorité administrative ;
- imposant des normes de sécurité équivalentes à ceux des réseaux publics ;
- prévoyant la possibilité d'exemptions pour les procédures relatives à la couverture des pertes techniques sur le réseau du gestionnaire de réseau fermé de distribution ainsi que pour celles portant sur l'approbation des redevances d'accès au réseau ;
- définissant les missions du gestionnaire du réseau fermé de distribution. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 14 décembre 2016)
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte