Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité (Lien Legifrance, JO 16/12/2016)

    Le décret précise les modalités du contrôle des installations de production d'électricité et les conditions d'agrément des organismes de contrôles. En particulier, il précise les conditions dans lesquelles les contrats d'achat et de complément de rémunération des installations qui en bénéficient peuvent être suspendus ou résiliés lorsque le producteur ne respecte pas les dispositions des textes réglementaires régissant son activité ou les dispositions du cahier des charges d'un appel d'offres dont il a été lauréat. Il complète également certaines dispositions applicables aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération au gaz naturel bénéficiant d'un dispositif de soutien sous la forme d'un complément de rémunération ou d'un tarif d'achat. Pris pour l'application des articles L. 311-13-5, L. 311-14, L. 314-7-1 et L. 314-25 du code de l'énergie, le décret modifie le code de l'énergie. (D'après la notice publiée avec le décret)

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