Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées (Lien Legifrance, JO 17/12/2016)

    Le décret a pour objet de déterminer le contenu et les modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées qui définit les mesures individuelles prises par l'établissement afin de permettre d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et de promouvoir l'exercice de sa liberté d'aller et venir. Un modèle type d'annexe est ainsi fixé dans le présent décret pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les petites unités de vie (PUV), les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) et les résidences autonomie. Sont également précisées les modalités d'information, de participation et d'expression du résident tout au long de la procédure d'élaboration ou de révision de l'annexe, l'identité et le rôle des différents participants ainsi que les différentes étapes de cette procédure. Pris en application de l'article 27 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret modifie et complète le code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement