Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2017 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire (Lien Legifrance, JO 17/12/2016)

    L'arrêté fixe à 415 euros pour l'année 2017 le forfait annuel par bénéficiaire sur la base duquel est déterminé la limite du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale



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