Décret n° 2016-1796 du 21 décembre 2016 relatif à la mutualisation des pensions de réversion ayant un faible montant (Lien Legifrance, JO 22/12/2016)

    Le décret a pour objet de mettre en œuvre la mutualisation du service des pensions de réversion ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés. Les droits à pension de réversion d'un assuré peuvent être servis par un régime de base pour le compte d'un autre régime de base, selon des modalités définies par des conventions de gestion, lorsque les droits à pension de retraite de son conjoint ou ex-conjoint décédé ont également été servis par ce régime pour le compte de l'autre régime. Le présent décret précise les conditions de mise en œuvre de cette mutualisation du service des pensions de réversion. Pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le décret insère un article R. 173-17-2 dans le code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites