Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux (Lien Legifrance, JO 23/12/2016)

    Le décret modifie les modalités des élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux. Il est pris pour l'application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels qui a modifié les dispositions des articles 15 et 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques relatives aux modalités des élections, respectivement, aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux, aux fins de mise en œuvre du principe de parité reconnu par l'article 1er de la Constitution. Modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. Toutefois, les dispositions de l'article 2 modifiant la composition des conseils de l'ordre des avocats s'appliquent au titre des renouvellements de ces conseils intervenant à compter de cette date et des dispositions transitoires spécifiques sont prévues afin d'adapter, jusqu'en 2020, les conditions de leur renouvellement par tiers. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / élections

Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat