Décrets n° 2016-1850 et 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatifs à l'insertion par l'activité économique des personnes détenues (JO 27/12/2016)
Deux décrets pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ont été publiés au Journal officiel du 27 décembre 2016 :Rubriques : pénal et pénitentiaire / travail et emploi
- Décret n° 2016-1850 du 23 décembre 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique des personnes détenues. Le décret définit le cadre juridique de l'intervention des structures d'insertion par l'activité économique dans les établissements pénitentiaires. Le décret permet la mise en œuvre de l'insertion par l'activité économique qui est un dispositif visant à permettre à des personnes détenues rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier d'un parcours d'insertion en milieu fermé. Ce dispositif est mis en œuvre dans les établissements pénitentiaires par des structures d'insertion par l'activité économique offrant des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement en vue de faciliter une réinsertion socio-professionnelle. Il prévoit que l'insertion par l'activité économique fait partie des activités faisant l'objet de l'obligation prévue à l'article 27 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, qui doivent faire l'objet d'une consultation en vertu de l'article 29 de la même loi. Il complète les mentions devant figurer dans l'acte d'engagement lorsque celui-ci se rapporte à l'insertion par l'activité économique. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique. Le décret met en œuvre l'insertion par l'activité économique qui est un dispositif visant à permettre à des personnes détenues rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier d'un parcours d'insertion en milieu fermé. Il prévoit la possibilité pour les personnes détenues d'accéder aux activités proposées par les structures d'insertion par l'activité économique et de bénéficier des modalités spécifiques d'accueil et d'un accompagnement à ce titre, en vue de faciliter une réinsertion socio-professionnelle. Il précise l'encadrement dont font l'objet ces activités et les modalités dans lesquelles les personnes détenues peuvent en être suspendues ou déclassées. Il fixe le taux horaire minimum auquel ces activités sont rémunérées. Il détermine les éléments devant figurer dans le contrat d'implantation des structures d'insertion par l'activité économique dans les établissements pénitentiaires. Il expose les missions du service de l'emploi pénitentiaire. Il modifie la composition de la commission pluridisciplinaire unique. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire