Décrets n° 2016-1850 et 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatifs à l'insertion par l'activité économique des personnes détenues (JO 27/12/2016)

    Deux décrets pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ont été publiés au Journal officiel du 27 décembre 2016 :
Rubriques :  pénal et pénitentiaire / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire


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