Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (Lien Legifrance, JO 27/12/2016)

    Le décret a pour objet de mettre en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune. Le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect d'exigences réglementaires en matière de gestion et de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. A ce titre, le décret complète les conditions agricoles et environnementales à respecter afin de garantir une gestion minimale des surfaces dont l'inclinaison est supérieure à 10 % et d'en limiter l'érosion. Le décret clarifie le champ d'application de l'exigence réglementaire en matière de gestion relevant du domaine « bien-être des animaux » pour les veaux. Pris pour l'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le décret modifie le code rural et de la pêche maritime et entre en vigueur le 1er janvier 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche