Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques (Lien Legifrance, JO 28/12/2016)

    Le décret a pour objet d'adapter la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques relatives au service universel des communications électroniques afin à titre principal de supprimer les dispositions relatives à la composante publiphonie et d'assouplir celles relatives à la composante annuaires imprimés, conformément aux modifications apportées à l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il modifie également les critères déterminant la contribution des opérateurs au financement du service universel. Il modifie le code des postes et des communications électroniques. (D'après la notice publiée avec le décret)

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