Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile (Lien Legifrance, JO 28/12/2016)

    L'arrêté décide que les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,5 % en 2017 par rapport à l'année précédente.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale